Bulletin n°3 en Tunisie en ligne ou depuis l'étranger

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Thème : Guide pratique

Bulletin n°3 en Tunisie en ligne : documents, qui peut le demander sur b3.interieur.gov.tn, démarche depuis la France, validité, réhabilitation et apostille.

Le bulletin n°3 est l'extrait de casier judiciaire tunisien que vous pouvez demander vous-même ; il est exigé pour un emploi, un visa ou un dossier d'immigration. Il se demande sur place auprès des services de sécurité compétents ou en ligne sur la plateforme officielle du ministère de l'Intérieur, b3.interieur.gov.tn , avec livraison par la poste. Depuis l'étranger, on passe par ce service en ligne lorsqu'on y est éligible, ou par l'ambassade ou le consulat de Tunisie. Bulletin n°1, n°2, n°3 : quelle différence ? Les condamnations pénales sont inscrites au casier judiciaire, que le Code de procédure pénale organise ainsi : Le bulletin n°1 est la fiche établie pour chaque condamnation pour crime ou délit et pour certaines autres décisions ; les bulletins n°1 sont centralisés par le service chargé du casier judiciaire. Le bulletin n°2 est le relevé intégral des bulletins n°1 d'une même personne ; il n'est délivré qu'à la demande expresse de l'autorité judiciaire. Le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne. Il comporte moins de mentions : n'y figurent pas, par exemple, les condamnations effacées par la réhabilitation, celles assorties du sursis tant qu'il n'a pas été révoqué, ni certaines condamnations légères dans les limites fixées par la loi. Quand un consulat ou un employeur étranger vous réclame un « casier judiciaire », un « certificat de police » ou un « B3 », c'est presque toujours le bulletin n°3. Si aucune condamnation n'y figure, il est délivré vierge : c'est le fameux « bulletin propre ». Quels documents pour demander le bulletin n°3 ? La liste varie un peu selon le canal et votre situation, mais comprend en général : la carte d'identité nationale et sa copie, ou un justificatif de résidence en Tunisie pour les étrangers qui y résident ; un extrait de naissance pour les mineurs et pour les personnes sans carte d'identité nationale ; le formulaire de demande rempli et signé, disponible au guichet ou sur la plateforme ; la quittance du droit de timbre fiscal, dont le montant est fixé par les textes en vigueur. Vérifiez la liste à jour sur idaraty.tn, le portail des démarches administratives, ou auprès du service avant de vous déplacer : les détails évoluent. Bulletin n°3 en ligne : comment ça marche ? Le ministère de l'Intérieur a d'abord ouvert la demande en ligne aux Tunisiens résidant à l'étranger, puis l'a étendue aux résidents. Les étapes, telles qu'elles se présentaient lors de la rédaction de ce guide : Rendez-vous sur la plateforme officielle b3.interieur.gov.tn, et méfiez-vous des sites intermédiaires payants. Remplissez le formulaire avec vos informations exactement comme sur votre carte d'identité ou votre passeport. Indiquez une adresse de livraison précise : le bulletin est expédié par la poste (par Rapid-Poste, selon l'annonce faite au lancement du service). Suivez les instructions de paiement et conservez la référence de la demande pour en suivre l'avancement. À savoir : selon l'annonce du ministère de l'Intérieur au lancement du service, seuls les bulletins vierges sont délivrés en ligne. Si votre casier comporte une mention, renseignez-vous auprès des services de sécurité sur la procédure applicable. Bulletin n°3 depuis la France ou un autre pays Tunisien résidant à l'étranger, vous avez deux options : le service en ligne si vous y êtes éligible, ou une demande auprès de l'ambassade ou du consulat de Tunisie dans votre pays de résidence. La voie consulaire prend souvent plus de temps : anticipez si un rendez-vous de visa ou une date de dépôt approche. Un étranger né en Tunisie ou qui y a résidé pendant une certaine période et doit aujourd'hui produire un casier judiciaire tunisien, par exemple pour une procédure d'immigration au Canada, figure parmi les demandeurs admis en ligne selon le portail idaraty.tn, avec un certificat prouvant sa naissance ou sa résidence en Tunisie. Il doit suivre à la lettre les consignes de l'autorité qui le demande et peut aussi se renseigner auprès du consulat de Tunisie de son pays. Vous pensez confier la démarche à un proche ou à un avocat en Tunisie ? Le Code de procédure pénale prévoit que le bulletin n°3 n'est en aucun cas délivré à un particulier autre que la personne concernée : ne comptez pas sur un tiers pour le retirer à votre place, et renseignez-vous d'abord auprès du service. Bulletin n°3 : délai et durée de validité Les fiches de procédure officielles n'indiquent pas de durée de validité pour le bulletin n°3. En pratique, c'est l'organisme destinataire qui fixe l'ancienneté maximale acceptée, et beaucoup exigent un bulletin récent. Le délai d'obtention, lui, dépend du canal choisi. Concrètement : demandez à l'organisme destinataire (consulat, employeur, service d'immigration) quelle date il exige avant de lancer la demande ; ne le demandez pas trop tôt par rapport au dépôt de votre dossier ; si le dossier part à l'étranger, prévoyez le temps de la traduction et de l'apostille ou de la légalisation. Casier non vierge : réhabilitation et rectification Une condamnation ancienne n'est pas forcément définitive sur votre casier. Le droit tunisien connaît la réhabilitation , qui efface pour l'avenir les condamnations : les extraits délivrés à l'intéressé ne les mentionnent plus. Elle est soit acquise de plein droit lorsqu'aucune nouvelle condamnation pour crime ou délit n'intervient pendant un délai fixé par la loi, soit accordée sur demande, selon une procédure prévue par le Code de procédure pénale. Par ailleurs, les fiches relatives aux condamnations effacées par une amnistie sont retirées du casier. Ces mécanismes sont techniques ; mieux vaut les faire examiner par un avocat, jugement en main. Si votre bulletin mentionne une condamnation qui ne vous concerne pas (homonymie, par exemple) ou une mention qui aurait dû disparaître, demandez la rectification sans attendre et ne déposez pas le document en l'état. La demande de rectification du casier est jugée par le tribunal qui a prononcé la condamnation. Questions fréquentes Comment obtenir le bulletin n°3 rapidement ? Si votre casier est vierge et que vous êtes éligible au service en ligne, la demande à distance vous évite le déplacement. Saisissez vos données avec soin : une erreur de nom ou d'adresse retarde tout. Le bulletin n°3 doit-il être apostillé ou traduit ? Cela dépend du pays et de l'organisme destinataires. Beaucoup d'autorités étrangères exigent une traduction par un traducteur assermenté et une apostille ou une légalisation. La Tunisie est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis le 30 mars 2018. Voyez notre guide sur l'apostille et la légalisation des documents. Puis-je le demander en ligne si mon casier n'est pas vierge ? D'après l'annonce faite au lancement du service, non : seuls les bulletins vierges sont délivrés en ligne. Dans le cas contraire, renseignez-vous auprès des services de sécurité sur la procédure applicable. Un étranger peut-il obtenir un casier judiciaire tunisien ? Oui, un étranger né en Tunisie, ou qui y réside ou y a résidé, peut demander son bulletin n°3, avec un justificatif de sa naissance ou de sa résidence en Tunisie. Il peut faire la demande en ligne et, depuis l'étranger, se renseigner aussi auprès du consulat de Tunisie. Quand consulter un avocat ? Obtenir un bulletin vierge ne nécessite pas d'avocat. Son aide devient utile si : une condamnation ancienne apparaît et vous voulez savoir si une réhabilitation est possible ; le bulletin contient une erreur ou une condamnation qui n'est pas la vôtre ; un dossier de visa, d'immigration ou d'embauche est bloqué à cause d'une mention au casier ; vous êtes à l'étranger et avez besoin que quelqu'un suive pour vous une demande de rectification ou de réhabilitation en Tunisie. L'annuaire du site permet de trouver, par ville, un avocat inscrit à l'ONAT. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026