Harcèlement en ligne en Tunisie : comment porter plainte ?

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Thème : Droit du numérique

Harcèlement en ligne, chantage aux photos, faux compte Facebook : comment garder les preuves et porter plainte en Tunisie, et ce que prévoit le décret-loi 54.

En Tunisie, le harcèlement en ligne, le chantage aux photos, la diffamation sur Facebook ou l'usurpation d'identité sont des infractions pénales. Pour porter plainte, conservez d'abord les preuves (captures d'écran avec le lien et la date), ne cédez à aucune exigence, puis saisissez le procureur de la République ou un poste de police ou de la garde nationale, même si l'auteur se cache derrière un faux compte. Quels actes sont punis par la loi tunisienne ? Il n'existe pas de code unique de la cybercriminalité. Les faits commis en ligne relèvent à la fois du Code pénal et de textes spécifiques, notamment le décret-loi n° 2022-54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, et la loi organique n° 2017-58 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Peuvent notamment être poursuivis : les menaces et le chantage : exiger de l'argent, d'autres photos ou un comportement donné sous la menace d'une publication ou d'un préjudice ; la diffamation et l'injure : imputer publiquement à quelqu'un des faits portant atteinte à son honneur, ou l'insulter, sur Facebook ou ailleurs ; la diffusion d'images ou de vidéos privées sans consentement , en particulier intimes, ou la menace de le faire ; l'usurpation d'identité : créer un faux compte à votre nom ou avec vos photos, pirater votre compte et l'utiliser ; le harcèlement répété par messages et commentaires, notamment à caractère sexuel. Les peines varient selon l'infraction, le texte applicable et les circonstances, par exemple lorsque la victime est mineure. Nous ne citons volontairement aucun chiffre : plusieurs de ces textes ont été modifiés récemment, et seul le texte en vigueur au moment de la plainte fait foi. Chantage aux photos ou menaces : les bons réflexes Ne payez pas et n'envoyez rien. Payer arrête rarement un maître chanteur ; le plus souvent, cela l'encourage à demander davantage. Ne supprimez pas la conversation et ne bloquez pas tout de suite. Sauvegardez d'abord les preuves, protégez-vous ensuite. Rassemblez les preuves selon la méthode décrite ci-dessous. Sécurisez vos comptes : changez vos mots de passe, activez la double authentification, limitez la visibilité de vos publications et de votre liste d'amis. Signalez le compte ou le contenu à la plateforme, une fois les preuves conservées. Portez plainte sans attendre : plus le temps passe, plus il est difficile de remonter jusqu'à l'auteur. Parlez-en à une personne de confiance. L'auteur mise sur votre isolement et sur la peur du scandale. Comment conserver des preuves valables ? La preuve est le cœur de la plainte. Plus elle est précise et complète, plus l'enquête peut avancer vite. Faites des captures d'écran montrant le message ou la publication, le nom du compte, la date et l'heure. Copiez l' adresse (URL) du profil et des publications, pas seulement le nom affiché, qui peut changer à tout moment. Gardez le téléphone ou l'ordinateur qui a reçu les messages, sans rien effacer. Rédigez une chronologie : début des faits, demandes reçues, numéros de téléphone, comptes bancaires ou moyens de paiement mentionnés. Si nécessaire, faites établir un constat par huissier de justice (محضر معاينة). Il donne plus de poids à la preuve devant le juge, surtout si le contenu risque d'être supprimé. Porter plainte : auprès de qui, et faut-il connaître l'auteur ? Vous pouvez adresser une plainte écrite directement au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent, ou vous présenter à un poste de police ou de la garde nationale pour être entendu et faire dresser un procès-verbal. Le dossier peut ensuite être confié à des unités spécialisées dans la criminalité liée aux technologies de l'information. Inutile de connaître l'identité de l'auteur : il est possible de porter plainte contre X , par exemple contre un faux compte Facebook, en fournissant les liens et tout ce que vous savez. Les enquêteurs disposent, sur autorisation judiciaire, de moyens pour tenter de l'identifier. Restez toutefois réaliste : les demandes adressées à des plateformes étrangères prennent du temps et n'aboutissent pas toujours. La qualité de vos preuves fait souvent la différence. Notre guide sur la plainte auprès du procureur détaille la rédaction et le suivi. Faut-il d'abord signaler le compte à Facebook ? Le signalement via les outils de la plateforme est utile et rapide, mais il ne remplace pas la plainte. La plateforme peut retirer le contenu ou fermer le compte, ou ne rien faire, et sa décision n'entraîne aucune poursuite contre l'auteur. Conservez vos preuves avant de signaler, car le contenu peut disparaître ensuite. Pour les images intimes, des dispositifs internationaux comme StopNCII (pour les personnes majeures) aident à empêcher leur republication sur plusieurs plateformes. Femmes et mineurs victimes : une protection renforcée Lorsque la victime est une femme, la loi organique n° 2017-58 définit des formes de violence morale et sexuelle et de harcèlement, et ses dispositions peuvent, selon les cas, s'appliquer à des faits commis en ligne. Les unités spécialisées dans les violences faites aux femmes, au sein de la police et de la garde nationale, peuvent recevoir la plainte. Voir aussi notre guide sur les violences conjugales et l'ordonnance de protection. Lorsque la victime est un enfant, les parents peuvent, en plus de la plainte, saisir le délégué à la protection de l'enfance . Évitez de reprocher quoi que ce soit à l'enfant : la culpabilité le pousserait à se taire la prochaine fois. Décret-loi 54 : ce que l'on risque soi-même en publiant Le décret-loi n° 2022-54 ne protège pas seulement les victimes : il réprime aussi certaines publications, notamment la diffusion de fausses nouvelles ou de rumeurs mensongères, ce qui a suscité un large débat en Tunisie. Le décret-loi n° 2026-1 du 30 septembre 2026 a remplacé son article 24 sur les fausses nouvelles : la peine de prison est supprimée pour une première infraction et maintenue en cas de récidive. Vérifiez le texte en vigueur avant de vous fier à une lecture, quelle qu'elle soit. Quelques règles de prudence : ne publiez pas la photo ou les données personnelles d'autrui sans son accord, n'accusez pas nommément quelqu'un de faits que vous ne pouvez pas prouver, et ne relayez pas de contenus injurieux. Si vous êtes convoqué à cause d'une publication, consultez un avocat avant de vous présenter ; notre guide sur vos droits en garde à vue vous sera également utile. Questions fréquentes Quelqu'un me fait chanter avec mes photos : que faire ? Ne payez pas et n'envoyez aucune autre image. Sauvegardez la conversation et le lien du profil, puis portez plainte au plus vite auprès du parquet ou d'une unité de sécurité : chaque jour de retard complique l'identification de l'auteur. Peut-on porter plainte contre un faux compte Facebook ? Oui. La plainte est déposée contre X, avec le lien du compte et toutes les informations disponibles ; il revient aux enquêteurs de tenter d'identifier son titulaire. Une capture d'écran suffit-elle comme preuve ? C'est un bon début. Sa valeur augmente si elle montre l'URL et la date, si vous conservez l'appareil d'origine et, au besoin, si un huissier de justice dresse un constat. Le juge apprécie librement la force de ces éléments. Peut-on obtenir des dommages-intérêts ? Oui. La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice matériel et moral, dans le cadre de l'affaire pénale ou devant le juge civil selon les cas. Quand consulter un avocat ? Vous pouvez porter plainte seul, mais l'avocat devient précieux si le chantage continue, si des images intimes sont en jeu, si vous voulez obtenir réparation ou si c'est vous qui êtes mis en cause pour une publication. Il rédige une plainte précise, qualifie les faits au regard des textes applicables, suit le dossier auprès du parquet et du juge d'instruction et veille à préserver votre vie privée tout au long de la procédure. L'annuaire du site recense par ville les avocats inscrits à l'ONAT ; si vos ressources sont limitées, consultez aussi notre guide sur l'aide juridictionnelle. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026