Loi 58 en Tunisie : violences et ordonnance de protection

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Thème : Droit de la famille

Loi 58 : violences faites aux femmes en Tunisie, plainte, certificat médical, numéro 1899 et ordonnance de protection. Les étapes pour vous protéger.

En bref : en cas de danger immédiat, appelez la police au 197, la garde nationale au 193 ou le SAMU au 190 ; pour être orientée ou signaler des violences, le numéro vert gratuit 1899, joignable 24 h/24. La loi organique n° 2017-58 vise à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et crée ou aggrave les infractions correspondantes. Elle permet à la victime de porter plainte auprès d'unités spécialisées et de demander au juge de la famille une ordonnance de protection qui éloigne l'agresseur d'elle et de ses enfants. Qu'est-ce qu'une violence au sens de la loi 58 ? La loi ne se limite pas aux coups. Elle vise : la violence physique : toute atteinte au corps, de la bousculade aux coups et blessures ; la violence morale : insultes, menaces, humiliations, abandon, privation des droits et des libertés ; la violence sexuelle : tout acte ou parole visant à soumettre une femme à des désirs sexuels par la contrainte, le dol ou la pression, quelle que soit sa relation avec l'auteur ; le harcèlement sexuel est également réprimé ; la violence économique : priver une femme de ses ressources, l'empêcher de travailler, contrôler son salaire ; la violence politique : empêcher une femme d'exercer une activité politique, partisane ou associative, ou tout droit ou liberté fondamentale, en raison d'une discrimination fondée sur le sexe. La loi s'applique quel que soit l'auteur : conjoint, ex-conjoint, membre de la famille, collègue ou inconnu. Elle réprime aussi le harcèlement dans l'espace public. Un homme victime de violences dans le couple peut porter plainte sur le fondement du Code pénal, dont les dispositions sur les violences entre conjoints s'appliquent aux deux sexes ; l'ordonnance de protection de la loi 58 est réservée aux femmes et aux enfants qui vivent avec elles. Violence conjugale en Tunisie : où porter plainte ? Vous pouvez déposer plainte : auprès des unités spécialisées dans les violences à l'égard des femmes , au sein de la police et de la garde nationale ; directement auprès du procureur de la République près le tribunal de première instance ; dans n'importe quel poste de police ou de garde nationale, qui transmet si nécessaire à l'unité spécialisée. Demandez une preuve du dépôt de votre plainte et gardez-en une copie. Si l'on vous pousse à la retirer, sachez que depuis la loi 58, le désistement de l'épouse n'arrête plus les poursuites pour des violences commises par son conjoint : c'est le parquet qui décide. L'agent de l'unité spécialisée qui fait pression sur une victime pour qu'elle renonce commet une infraction. Que se passe-t-il après la plainte ? L'unité spécialisée vous entend, entend les témoins et la personne mise en cause, et rassemble les preuves sous le contrôle du parquet. Vous ne pouvez être confrontée à la personne mise en cause qu'avec votre accord. Le procureur de la République décide ensuite de la suite : renvoi de l'auteur devant le tribunal, ouverture d'une instruction pour les faits les plus graves, ou classement si les preuves sont insuffisantes. Vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal pour obtenir réparation de votre préjudice. Pendant toute la procédure : présentez-vous à chaque audition ou audience à laquelle vous êtes convoquée, ou faites-vous représenter par un avocat ; signalez à l'enquêteur toute nouvelle menace ou tout contact de l'agresseur après la plainte ; gardez à portée de main les numéros d'urgence, ceux de personnes de confiance, ainsi que vos pièces d'identité et celles des enfants, dans un endroit où vous pouvez les prendre rapidement. L'ordonnance de protection : qui la délivre et que contient-elle ? L'ordonnance de protection est une mesure provisoire rendue par le juge de la famille selon la procédure de référé. Elle peut être demandée par la victime ou son mandataire, par le ministère public avec l'accord de la victime, ou par le délégué à la protection de l'enfance lorsque des enfants sont concernés. Elle dure au plus six mois, renouvelables une fois. Avant même l'ordonnance, l'unité spécialisée peut, avec l'autorisation du procureur, éloigner l'agresseur du domicile ou lui interdire d'approcher la victime. Elle est indépendante de la plainte pénale et de l'éventuel divorce. Elle peut notamment : interdire à l'agresseur de contacter la victime ou les enfants ; l'éloigner du domicile conjugal ; lui interdire de s'approcher du domicile, du lieu de travail de la victime ou de l'école des enfants ; le condamner à verser une pension provisoire ; lui retirer la garde ou la tutelle et fixer les modalités du droit de visite ; lui interdire de porter atteinte aux biens de la victime, des enfants ou du couple, et d'en disposer. Ne pas respecter une ordonnance de protection est en soi une infraction. Signalez immédiatement toute violation à la police ou à la garde nationale. Certificat médical et autres preuves Ce sont les preuves qui donnent du poids à une plainte. Pensez à : obtenir un certificat médical initial le plus tôt possible, à l'hôpital ou chez un médecin, décrivant précisément les blessures ; photographier les blessures et les dégâts, en conservant les dates ; sauvegarder les messages, enregistrements et appels contenant des menaces ou des insultes, avec une copie hors du téléphone ; noter le nom des témoins : voisins, famille, collègues ; garder une copie des plaintes ou mains courantes antérieures. Conservez ces documents en lieu sûr, hors de portée de l'agresseur, ou confiez-les à une personne de confiance. Où trouver une aide gratuite ? Le numéro vert 1899 : gratuit et joignable 24 h/24, pour l'écoute, l'information et l'orientation vers les services compétents. L'aide juridictionnelle : la loi 58 reconnaît aux femmes victimes le droit à l'aide judiciaire, qui peut couvrir les honoraires d'avocat et les frais de procédure ; la demande se fait auprès du tribunal. Les centres de prise en charge et d'hébergement : ils existent dans plusieurs gouvernorats, avec des capacités limitées. Associations et cliniques juridiques : plusieurs associations accompagnaient gratuitement les victimes, mais certaines ont dû suspendre leurs activités depuis fin 2025. Vérifiez qu'une structure est bien active avant de vous y rendre. Violence et divorce pour préjudice La violence conjugale est l'exemple type du préjudice. L'épouse peut demander le divorce pour préjudice et la réparation de ses préjudices matériel et moral ; son dossier est plus solide s'il contient une plainte, des certificats médicaux ou une condamnation pénale. Pendant la procédure, l'ordonnance de protection la met à l'abri avec ses enfants. Mieux vaut coordonner la plainte, l'ordonnance et le divorce avec un même avocat. Questions fréquentes Retirer ma plainte arrête-t-il l'affaire ? Pas pour des violences commises par le conjoint : depuis la loi 58, le désistement n'arrête plus les poursuites et le ministère public peut continuer. Pour les autres infractions, demandez conseil à un avocat. La loi 58 protège-t-elle une femme non mariée ? Oui. La loi n'exige aucun lien de mariage : elle s'applique aux violences d'un fiancé, d'un proche, d'un collègue ou d'un inconnu. Le harcèlement sexuel est-il puni en Tunisie ? Oui, y compris au travail et dans l'espace public. Gardez les preuves et portez plainte. Puis-je demander une ordonnance de protection sans divorcer ? Oui. L'ordonnance est autonome : vous pouvez la demander que vous envisagiez un divorce ou non. Quand consulter un avocat ? Vous pouvez porter plainte seule, mais un avocat vous aide à rédiger la plainte, à obtenir rapidement une ordonnance de protection et à l'articuler avec le divorce, la pension et la garde. Consultez-en un surtout si : vous avez des enfants et craignez pour leur sécurité ou leur garde ; vous envisagez de quitter le domicile conjugal ; on fait pression sur vous pour retirer votre plainte ; la violence est économique et touche des biens ou un salaire. L'annuaire du site recense, par ville, des avocats inscrits à l'ONAT. Si vos moyens sont limités, demandez l'aide juridictionnelle. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026