Comment faire apostiller un document tunisien ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Pour la France, ces deux documents sont en principe dispensés d'apostille comme de légalisation. Selon le tableau du ministère français des Affaires étrangères, une convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 dispense de toute formalité les actes de l'état civil et les actes administratifs tunisiens, dont les diplômes. Si une autorité exige malgré tout une apostille, ou si le document est destiné à un autre pays, l'apostille est délivrée en Tunisie par un notaire (عدل إشهاد).

Qu'est-ce que l'apostille ?

La Tunisie est partie à la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est un certificat unique qui atteste l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou le timbre. Elle ne porte pas sur le contenu du document.

Qui délivre l'apostille en Tunisie ?

Depuis le décret gouvernemental n° 2018-583, ce sont les notaires (عدول الإشهاد). Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire, quel que soit votre domicile ou le lieu où l'acte a été établi. Si vous vivez à l'étranger, un proche muni d'une procuration peut faire la démarche pour vous.

Pays où l'apostille ne suffit pas

Pour un pays qui n'est pas partie à la Convention, ou qui a fait objection à l'adhésion tunisienne (c'est le cas de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Grèce selon la Conférence de La Haye), le document doit être légalisé : par le ministère tunisien des Affaires étrangères, puis par l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Traduction : dans quel ordre ?

• il n'existe pas de règle unique : demandez à l'autorité destinataire si elle accepte une traduction faite en Tunisie ou exige un traducteur assermenté de son pays ;
• quand une apostille est nécessaire, elle s'appose sur le document original tunisien ;
• certaines autorités demandent aussi une apostille sur la traduction faite en Tunisie : vérifiez avant.

Conseils pour les Tunisiens de France

• demandez d'abord à l'autorité française ce qu'elle exige exactement (traduction, date de délivrance récente) et, si elle réclame une apostille, signalez-lui la dispense prévue par la convention franco-tunisienne ;
• la dispense ne couvre pas tout : les actes notariés, par exemple, restent soumis à l'apostille ;
• dans le sens inverse, les actes d'état civil français destinés à la Tunisie sont aussi en principe dispensés, tandis qu'un acte notarié français doit être apostillé en France, désormais auprès des conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires.

Si un document est refusé ou si la démarche concerne un dossier en justice, un avocat peut vous indiquer la formalité adaptée à votre situation.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (mise à jour du 11 septembre 2026) Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France)
2. Authentification d'un document : légalisation et apostille Ambassade de France en Tunisie
3. Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille DCAF, Base de données de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie
4. Status table: Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents Hague Conference on Private International Law (HCCH)
5. Apostille Convention: objections to the accession of Tunisia Hague Conference on Private International Law (HCCH)