Un Tunisien de l'étranger peut-il vendre un bien en Tunisie par procuration ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Oui. Vous pouvez vendre un bien situé en Tunisie par l'intermédiaire d'un mandataire, à condition de lui donner une procuration qui l'autorise expressément à vendre ce bien. Selon le Code des obligations et des contrats, une procuration générale ne permet pas, sans cette autorisation expresse, d'aliéner un immeuble.

Où établir la procuration ?

• Au consulat de Tunisie : c'est la voie la plus simple pour un Tunisien de l'étranger, car l'acte est en principe accepté en Tunisie sans autre formalité.
• Devant un notaire français : possible, mais un acte notarié français doit être apostillé pour la Tunisie (en France, l'apostille relève désormais des conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires), puis en général traduit en arabe.

Avant de signer, demandez au rédacteur de l'acte de vente en Tunisie quelle forme il accepte. Pour un bien immatriculé, l'acte est rédigé par un rédacteur habilité : notaire, avocat ou agent de la Conservation de la propriété foncière. Une procuration inadaptée bloquerait l'inscription de la vente.

Ce que la procuration doit préciser

• l'identité complète du mandataire ;
• la désignation précise du bien, avec son numéro de titre foncier s'il est immatriculé ;
• les pouvoirs donnés : signer la promesse et l'acte de vente, faire les formalités, et, si vous le souhaitez, encaisser le prix ;
• un prix minimum et, de préférence, le versement du prix sur votre propre compte bancaire ;
• une durée de validité limitée et, si vous le souhaitez, l'interdiction de se substituer un tiers.

Après la vente

L'acte de vente suit les formes habituelles : enregistrement, puis inscription à la Conservation de la propriété foncière pour un bien immatriculé. Si vous êtes non-résident et souhaitez transférer le prix à l'étranger, la réglementation des changes s'applique : renseignez-vous auprès de votre banque. La fiscalité de la vente est à vérifier avec un professionnel.

Vous pouvez révoquer la procuration, mais prévenez par écrit le mandataire et les organismes qui l'ont reçue. Même confiée à un proche, une procuration trop large est risquée : faites rédiger ou relire la vôtre par un avocat avant de la signer.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code des obligations et des contrats (texte réorganisé approuvé par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) OMPI – WIPO Lex
2. Code des droits réels – Livre II, Titre IV. De l'inscription des droits réels immobiliers (art. 377 bis) Jurisite Tunisie
3. Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (mise à jour du 11 septembre 2026) Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France)
4. Authentification d'un document : légalisation et apostille Ambassade de France en Tunisie