Comment obtenir le bulletin n°3 depuis la France ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Non, en général. Le bulletin n°3 peut être demandé depuis l'étranger, par le service en ligne du ministère de l'Intérieur (b3.interieur.gov.tn), avec un envoi par Rapid-Poste, ou en passant par le consulat de Tunisie dont vous dépendez. Selon l'annonce faite au lancement du service, seuls les bulletins vierges, sans condamnation, sont délivrés en ligne.

Qu'est-ce que le bulletin n°3 ?

C'est l'extrait du casier judiciaire délivré uniquement à la personne qu'il concerne. Le bulletin n°2, plus complet, n'est délivré qu'à la demande de l'autorité judiciaire.

Les deux voies depuis la France

• Le service en ligne : vous remplissez la demande sur le site du ministère de l'Intérieur, avec vos données d'identité, et le bulletin est envoyé par Rapid-Poste à l'adresse indiquée. Vérifiez sur le site les conditions en vigueur, les pays de livraison et le mode de paiement.
• Le consulat : renseignez-vous auprès de lui sur les pièces à fournir, en général votre carte d'identité nationale ou, à défaut, un extrait de naissance. Lors du lancement du service en ligne, c'est vers le consulat le plus proche que l'on orientait les personnes dont le casier n'était pas vierge.

Si votre casier comporte une condamnation

Le bulletin ne peut pas être obtenu en ligne. Selon votre situation, une réhabilitation peut faire disparaître la condamnation des extraits qui vous sont délivrés : un avocat peut vous dire si vous remplissez les conditions.

Pour une démarche en France ou ailleurs

• l'autorité qui demande le bulletin peut exiger une apostille et une traduction : demandez-lui à l'avance ce qu'elle accepte ;
• elle peut aussi exiger un bulletin récent : vérifiez la date qu'elle accepte avant de lancer la demande.

En cas de refus, de condamnation inscrite ou de doute sur votre dossier, consultez un avocat pour connaître les démarches adaptées à votre situation.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. إسناد بطاقة عدد 3 (تونسيون مقيمون بالخارج وأجانب يقيمون في الأراضي التونسية لمدة محددة) إدارتي – بوابة الإجراءات الإدارية
2. Ministère de l'Intérieur : Retrait du Bulletin N°3 en ligne Kapitalis
3. Bulletin N°3 : Un service en ligne pour tous les Tunisiens Kapitalis
4. How to Get a Police Certificate - Tunisia Immigration, Refugees and Citizenship Canada
5. Code de procédure pénale (loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, texte mis à jour) Police and Human Rights Resources (Amnesty International Pays-Bas)