Piéton tué en traversant hors passage : que décide la justice ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Aucune décision ne peut être prédite à l'avance : tout dépend de l'enquête. Deux questions distinctes se posent : le conducteur est-il pénalement responsable, et comment la famille est-elle indemnisée ? La faute du piéton pèse beaucoup sur la première, bien moins sur la seconde.

La responsabilité pénale du conducteur

Le Code pénal punit l'homicide involontaire commis par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements. Le conducteur n'est condamné que si une telle faute est prouvée. Le tribunal examine les faits du procès-verbal et les éventuelles expertises : vitesse, attention, visibilité, respect du Code de la route, lieu et manière dont le piéton a traversé. Si l'accident est entièrement dû au comportement du piéton et que le conducteur ne pouvait pas l'éviter, il peut être relaxé ; si les deux ont commis une faute, il peut être condamné, et le tribunal peut tenir compte des circonstances dans la peine.

L'indemnisation de la famille

La réparation des dommages corporels et du décès dans les accidents de la circulation relève du Code des assurances et est due par l'assureur obligatoire du véhicule. Les victimes non conductrices sont indemnisées sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage ou commis une faute grave injustifiable. C'est au tribunal de dire, au cas par cas, si une traversée hors passage atteint ce degré. Les ayants droit sont indemnisés selon des barèmes légaux, et les frais funéraires leur sont remboursés. Si le véhicule n'était pas assuré, le Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation peut intervenir dans certains cas.

Démarches pratiques

• Obtenez une copie du procès-verbal d'enquête de la police ou de la garde nationale.
• Les ayants droit peuvent adresser à l'assureur une réclamation amiable écrite dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
• Les actions dérivant des accidents de la circulation se prescrivent par trois ans.

Consultez rapidement un avocat, pour suivre le procès pénal comme pour négocier avec l'assureur.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code pénal – De l'homicide involontaire (art. 217) Jurisite Tunisie
2. Code des assurances (avec textes d'application) Comité Général des Assurances (édition de l'Imprimerie Officielle)