Quelle est la peine de l'homicide involontaire en Tunisie ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Selon l'article 217 du Code pénal, l'auteur d'un homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 720 dinars d'amende. Le juge peut réduire la peine en présence de circonstances atténuantes.

Ce qui doit être prouvé

Contrairement au meurtre, il n'y a pas d'intention de tuer. Il faut établir une faute de l'un des types énumérés et un lien de causalité entre cette faute et le décès. Situations fréquentes : accidents de la route, accidents du travail, erreurs médicales, effondrements de constructions. Sans faute prouvée, pas de condamnation.

Circonstances atténuantes et sursis

L'article 53 du Code pénal permet au tribunal de descendre sous le minimum légal lorsque les circonstances le justifient, et d'assortir l'emprisonnement du sursis pour une personne qui n'a pas déjà été condamnée à l'emprisonnement pour crime ou délit. Si aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit n'intervient dans les cinq ans, la condamnation avec sursis est réputée non avenue. Le sursis ne couvre pas les dommages-intérêts.

Les accidents de la route

Lorsque le décès résulte d'un accident de la circulation, le Code de la route ajoute ses propres conséquences : l'homicide et les blessures involontaires font partie des cas de retrait du permis de conduire, pour une durée fixée par le Code. La conduite en état alcoolique est une infraction distincte, qui peut être poursuivie en même temps.

L'indemnisation est distincte

La peine ne répare pas le préjudice de la famille. Les ayants droit peuvent se constituer partie civile dans le procès pénal ou agir devant le juge civil ; en matière d'accident de la circulation, l'assureur indemnise selon le Code des assurances et ses barèmes légaux.

Chaque affaire dépend de ses faits : un avocat pénaliste peut évaluer les risques pour la personne poursuivie ou les droits de la famille.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code pénal – De l'homicide involontaire (art. 217) Jurisite Tunisie
2. Code pénal – De l'application des peines (art. 53) Jurisite Tunisie
3. Tunisie – Un nouveau code de la route, en attendant un code de bonne conduite (21 août 2009) Business News
4. Code des assurances (avec textes d'application) Comité Général des Assurances (édition de l'Imprimerie Officielle)