Que change la réforme de 2024 sur les chèques sans provision ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

La loi n° 2024-41 du 2 août 2024 a profondément modifié le régime du chèque sans provision. Certaines dispositions se sont appliquées dès sa publication ; l'essentiel du nouveau régime, dont la plateforme électronique des chèques, s'applique depuis le 2 février 2025. Elle réduit le recours aux poursuites pénales, renforce la régularisation et crée de nouveaux outils pour sécuriser le paiement.

Les grands axes de la réforme

• Une dépénalisation partielle : les chèques d'un montant inférieur à un seuil fixé par la loi ne donnent plus lieu à des poursuites pénales. Au-delà, l'infraction demeure.
• Des poursuites sur plainte du bénéficiaire : l'action pénale ne peut plus être engagée que sur plainte du bénéficiaire du chèque ; la banque ne transmet plus elle-même le dossier au parquet.
• La régularisation : le paiement du montant dû met fin aux poursuites, et le cas échéant à l'exécution de la peine. Le tireur a donc intérêt à régulariser vite.
• Une plateforme électronique : la plateforme « TuniChèque », mise en place sous l'égide de la Banque centrale, permet de vérifier la provision et de réserver le montant avant d'accepter un chèque.

Ce qui ne change pas

• le chèque reste un moyen de paiement, pas une garantie : un chèque « de garantie » ou postdaté présenté sans provision reste un chèque impayé ;
• la dette subsiste : le bénéficiaire peut toujours en réclamer le paiement par les voies civiles ;
• la banque continue d'appliquer des mesures au tireur, comme l'interdiction d'émettre des chèques jusqu'à régularisation.

Les réflexes

• Bénéficiaire : vérifiez et réservez le montant sur la plateforme avant d'accepter le chèque, conservez le chèque original et le justificatif de non-paiement délivré par la banque, et agissez rapidement, car les démarches sont enfermées dans des délais.
• Tireur : contactez votre banque et le bénéficiaire, et ne couvrez pas un chèque par un autre chèque.

La loi comporte des dispositions transitoires pour les personnes déjà poursuivies ou condamnées, qui peuvent bénéficier de la régularisation. Avant toute démarche, faites vérifier votre situation par un avocat à jour du texte en vigueur.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Tout ce que vous voulez savoir sur la nouvelle loi relative aux chèques sans provision Kapitalis
2. Tunisie : Comment régulariser un chèque sans provision après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ? WebManagerCenter (avec TAP)
3. Chèques sans provision : 35 détenus ont déjà profité de la nouvelle loi Kapitalis
4. Tunisie : Les mesures à prendre en cas d'acceptation d'un chèque sans provision après le 2 février 2025 La Presse de Tunisie
5. Entrée en vigueur aujourd'hui de la plateforme Tunicheque Kapitalis