Mon CDD en cours est-il devenu un CDI avec la loi de 2025 ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

C'est possible. L'article 6 de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 prévoit que les CDD qui ne relèvent pas des cas désormais autorisés deviennent des CDI, quelle que soit leur date d'échéance. Cela vaut pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et toujours en cours, et pour ceux rompus après le 14 mars 2025. L'ancienneté acquise sous ces CDD est alors prise en compte si la relation de travail a été régulière, sans interruption de plus d'un an continu.

Ce qu'il faut vérifier

• Le motif de votre CDD : s'il ne correspond à aucun cas autorisé par la nouvelle loi (accroissement inhabituel d'activité, remplacement d'un permanent, travail saisonnier, activités qui par nature ou selon l'usage ne se prêtent pas au CDI), il est concerné par la conversion.
• Les dates : votre contrat était-il en cours à l'entrée en vigueur de la loi, ou a-t-il été rompu après le 14 mars 2025 ?
• Une rupture plus ancienne : l'article 9 vise aussi les CDD rompus par l'employeur entre le 6 mars 2024 et l'entrée en vigueur de la loi, lorsque la relation de travail a duré au moins quatre ans. L'indemnité prévue en cas de refus de l'employeur devait être réclamée dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi : ce délai est en principe écoulé.
• Votre secteur : la loi modifie le Code du travail. Les fonctionnaires relèvent de leur propre statut ; la loi vise en revanche certains agents permanents des offices et entreprises publics à caractère industriel, commercial ou agricole.

Rassembler vos preuves

• tous vos contrats et avenants ;
• vos fiches de paie ;
• votre relevé de carrière auprès de la CNSS ;
• tout échange écrit avec l'employeur sur votre statut.

Les démarches

• Demandez par écrit à votre employeur de régulariser votre situation.
• En cas de refus ou de silence, saisissez l'inspection du travail, qui peut tenter une conciliation.
• À défaut d'accord, le conseil de prud'hommes peut constater l'existence d'un CDI et en tirer les conséquences.

N'attendez pas : les actions en justice sont encadrées par des délais. Pour savoir si votre contrat est concerné et comment agir, consultez un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. قانون عدد 9 لسنة 2025 مؤرخ في 21 ماي 2025 يتعلق بتنظيم عقود الشغل ومنع المناولة (الرائد الرسمي عدد 61، 23 ماي 2025) مجلس نواب الشعب
2. La réforme du Code du travail par la loi du 21 mai 2025 Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (OpenEdition Journals)
3. الدوائر الشغلية وزارة العدل – الجمهورية التونسية