Un CDD est-il encore possible en Tunisie depuis la loi de 2025 ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Oui, mais seulement dans des cas limités. Depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le CDD n'est admis que dans les cas exceptionnels prévus par le Code du travail : un accroissement inhabituel du volume de travail, le remplacement temporaire d'un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu, les travaux saisonniers, et les autres activités pour lesquelles, selon l'usage ou par leur nature, on ne peut pas recourir au CDI.

Ce que la réforme a changé

• Le CDI devient le principe : un CDD conclu en dehors des cas autorisés est interdit.
• Le CDD doit être écrit : sans écrit, sans durée ou sans mention du cas qui le justifie, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut pas comporter de période d'essai.
• L'égalité de traitement : le salarié en CDD a les mêmes droits que les permanents exerçant la même activité, et une priorité pour les postes permanents chez le même employeur.
• La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite : une entreprise ne peut plus mettre des salariés à la disposition d'une autre ; le gardiennage et le nettoyage sont visés expressément.
• La période d'essai est encadrée : sa durée maximale et son renouvellement sont fixés par la loi ; vérifiez ce que prévoit votre contrat.

Attention aux informations dépassées

De nombreux guides, y compris en ligne, décrivent encore l'ancien régime du CDD (durées maximales, indemnités de fin de contrat). Ces règles peuvent ne plus s'appliquer : ne vous fiez qu'au texte en vigueur.

Que faire si votre CDD ne correspond à aucun cas autorisé ?

• conservez votre contrat, vos fiches de paie et votre relevé de carrière à la CNSS ;
• interrogez votre employeur par écrit ;
• adressez-vous à l'inspection du travail, qui peut tenter une conciliation ;
• en cas de litige, le conseil de prud'hommes peut reconnaître l'existence d'un CDI.

Si vous continuez à travailler après le terme de votre CDD, le contrat devient un CDI, avec maintien de votre ancienneté. Pour savoir comment la réforme s'applique à votre contrat, consultez un avocat en droit du travail.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. قانون عدد 9 لسنة 2025 مؤرخ في 21 ماي 2025 يتعلق بتنظيم عقود الشغل ومنع المناولة (الرائد الرسمي عدد 61، 23 ماي 2025) مجلس نواب الشعب
2. La réforme du Code du travail par la loi du 21 mai 2025 Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (OpenEdition Journals)
3. Code du travail – Formation du contrat (art. 6 à 6-4, rédaction de la loi n° 2025-9) Jurisite Tunisie
4. Tunisie : Publication au JORT de la loi encadrant les contrats de travail et abolissant la sous-traitance Webdo