Un propriétaire peut-il expulser son locataire sans jugement ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Non. En Tunisie, l'expulsion d'un locataire nécessite une décision de justice, rendue en référé ou au fond, puis exécutée par un huissier de justice. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité ou sortir les affaires du locataire expose le propriétaire à des dommages-intérêts, voire à des poursuites.

Les étapes habituelles

• Rassembler les preuves : contrat de bail, quittances, relevés des paiements, échanges écrits.
• La mise en demeure : elle est généralement signifiée par un huissier de justice, qui somme le locataire de payer ou de respecter ses obligations.
• Saisir le tribunal : le juge des référés, en général lorsque le bail contient une clause résolutoire ou que l'occupant n'a aucun titre et qu'il n'y a pas de contestation sérieuse ; sinon le juge du fond, pour la résiliation du bail, le paiement des loyers et l'expulsion.
• Exécuter la décision : c'est l'huissier de justice qui procède à l'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Pourquoi ne pas agir seul ?

Même si le locataire est en tort, se faire justice soi-même est une voie de fait. Le propriétaire devient fautif : il peut être condamné à indemniser le locataire, voire poursuivi pénalement, et sa créance reste impayée. Cela retarde souvent la récupération du logement.

Cas particuliers

• Certains baux d'habitation très anciens relèvent de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, qui accorde au locataire un droit au maintien dans les lieux et prévoit des règles d'expulsion différentes.
• Les baux commerciaux relèvent d'un régime distinct.
• Le propriétaire qui vit à l'étranger peut agir par l'intermédiaire d'un avocat, sans se déplacer à chaque audience.

Côté locataire, si vous recevez une mise en demeure ou une assignation, ne l'ignorez pas : des solutions existent, comme le paiement ou un échéancier. Bailleur ou locataire, consultez un avocat pour choisir la procédure adaptée à votre cas.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code des obligations et des contrats (louage de choses, art. 727 à 804) OMPI – WIPO Lex
2. Code de procédure civile et commerciale OMPI – WIPO Lex
3. Recueil des textes régissant les rapports entre bailleurs et locataires (loi n° 76-35 du 18 février 1976 et textes modificatifs) Imprimerie Officielle de la République Tunisienne