Indivision d'un bien, savoir si a la vente de ce bien je pourrai obtenir plus que ma part

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Vous êtes en indivision : chacune a un droit sur tout l'appartement à hauteur de sa part, et les parts sont présumées égales sauf preuve contraire. Vous pouvez réclamer une contrepartie à l'occupation de votre part par votre sœur, mais la loi ne l'accorde pas automatiquement : à défaut d'accord, c'est le juge qui l'apprécie.

Ce que dit le Code des droits réels

• Chaque coindivisaire peut user de la chose commune en proportion de son droit, sans en empêcher l'usage aux autres (article 58).
• Le coindivisaire qui perçoit les produits de la chose commune doit en rendre compte aux autres pour ce qui excède sa quote-part (article 61).
• Chacun supporte les charges de la chose commune en proportion de sa part (article 65) : les charges payées par votre sœur pourront donc être portées à son crédit.

Le Code ne prévoit pas expressément d'indemnité lorsqu'un coindivisaire occupe seul tout le bien : la demande repose sur ces articles et sur vos preuves, et son montant relève de l'appréciation du tribunal.

Sortir de l'indivision

• Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ; chaque coindivisaire peut demander le partage (article 71).
• À l'amiable : vous pouvez convenir de vendre et de partager le prix, ou que votre sœur rachète votre part, en réglant vos comptes. L'accord doit être écrit (article 116).
• En justice : le tribunal de première instance est compétent pour le partage (article 117). Si l'appartement ne peut être partagé en nature, le juge ordonne sa vente aux enchères (licitation) et le prix est réparti selon les parts (article 120).

Ce qu'il faut réunir

• l'acte de donation et le certificat de propriété indiquant les parts ;
• toute trace de vos demandes adressées à votre sœur, et les justificatifs des charges payées par chacune ;
• si possible, une estimation du loyer d'un bien comparable.

Tentez d'abord un accord écrit ; à défaut, consultez un avocat avant d'agir : il évaluera vos chances d'obtenir une indemnité et l'état des comptes entre vous.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code des droits réels – De l'indivision, dispositions générales (art. 56 à 71) Jurisite Tunisie
2. Code des droits réels – Du partage, dispositions communes (art. 116 à 130) Jurisite Tunisie