Autorisation de sortie du territoire d'un enfant en Tunisie

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Thème : Droit de la famille

Autorisation de sortie du territoire d'un enfant en Tunisie : qui signe, passeport du mineur, enfant franco-tunisien, interdiction de sortie et sa levée.

Depuis la réforme de la loi sur les passeports en 2015, chacun des deux parents peut en principe demander le passeport d'un enfant mineur et autoriser son voyage : ce n'est plus une prérogative du seul père. En cas de divorce ou de conflit, un parent peut toutefois demander au juge une interdiction de sortie du territoire de l'enfant, et le parent gardien qui veut s'installer à l'étranger avec lui doit sécuriser sa situation avant de partir. Passeport tunisien d'un enfant mineur : quelle autorisation ? Avant 2015, c'était en pratique le père, en sa qualité de tuteur, qui autorisait la délivrance du passeport de l'enfant et sa sortie du territoire. Depuis la loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, qui a modifié la loi relative aux passeports et documents de voyage, le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de la personne qui en a la garde, et il en va de même pour la délivrance de son passeport. Contrairement à ce qu'on lit parfois sur les forums, il est donc faux de dire que seules les mères ont besoin d'une autorisation. Cette règle générale cède devant les situations particulières : décision judiciaire d'interdiction de sortie, jugement de garde organisant les déplacements de l'enfant, ou conflit en cours entre les parents. Dans ces cas, c'est la décision du juge qui prévaut. Les documents contrôlés à la frontière Ils dépendent de la personne qui accompagne l'enfant. Il est prudent d'avoir sur soi : le passeport de l'enfant en cours de validité ; un extrait de naissance ou le livret de famille , surtout si l'accompagnant ne porte pas le même nom que l'enfant ; une autorisation parentale avec signature légalisée si l'enfant voyage seul, avec un membre de la famille ou dans le cadre d'un voyage scolaire ou sportif ; le jugement de garde le cas échéant, ou la décision de levée d'une interdiction de sortie. C'est la police des frontières qui apprécie en dernier lieu si les documents suffisent. Renseignez-vous à l'avance auprès des services compétents, ou du consulat de Tunisie si vous résidez à l'étranger, plutôt que le jour du départ. Parent gardien : voyager ou s'installer à l'étranger avec l'enfant Après le divorce, la garde est confiée à l'un des parents, et l'autre conserve des droits, notamment le droit de visite. Le Code du statut personnel reconnaît à la mère gardienne certaines prérogatives de la tutelle, dont celles qui touchent aux voyages de l'enfant. Il faut cependant distinguer : le voyage temporaire (vacances, visite familiale) avec une date de retour connue ; l' installation à l'étranger , qui peut priver en pratique l'autre parent de son droit de visite et conduire le juge à revoir la garde ou les modalités de visite. Le Code du statut personnel prévoit même la déchéance de la garde lorsque le gardien s'installe à une distance qui empêche le tuteur d'exercer ses obligations envers l'enfant. Si vous envisagez de déménager à l'étranger avec l'enfant, le plus sûr est d'obtenir avant le départ un accord écrit de l'autre parent ou une décision de justice. Voir aussi notre guide sur la pension alimentaire et la garde. Enfant franco-tunisien et parent non tunisien Un enfant de nationalité tunisienne est considéré comme tunisien par les autorités tunisiennes, même s'il possède une autre nationalité. Les conseils aux voyageurs de certains États, dont la France, indiquent qu'un parent non tunisien voyageant seul avec un enfant tunisien peut devoir présenter le passeport tunisien de l'enfant et une autorisation de l'autre parent signée devant une autorité tunisienne. Il s'agit de recommandations de gouvernements étrangers, pas d'un texte tunisien : vérifiez auprès du consulat de Tunisie avant de réserver. Interdiction de sortie du territoire : l'obtenir et la lever Si vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger sans votre accord, vous pouvez demander au juge compétent une interdiction de sortie du territoire (تحجير السفر). En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne intéressée ou le ministère public peut saisir le président du tribunal de première instance compétent, qui statue en référé en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pendant une procédure de divorce, le juge de la famille peut aussi prendre des mesures urgentes sur la garde et le droit de visite. Réunissez ce qui justifie votre crainte : messages, billets réservés, annonce d'une installation à l'étranger. Faites présenter la demande par un avocat, avec le jugement de garde ou la preuve du litige. Une fois la décision rendue, assurez-vous qu'elle est transmise aux services concernés pour être effective à la frontière. La levée de l'interdiction se demande au juge, en montrant que le risque a disparu ou en offrant des garanties, par exemple un accord écrit entre les parents sur la durée du séjour et la date de retour. Enlèvement parental : que faire si l'enfant a été emmené sans votre accord ? Agissez vite : le temps joue contre vous. Consultez immédiatement un avocat, et si possible un avocat dans le pays où se trouve l'enfant. Le refus de remettre l'enfant en violation d'un jugement de garde ou de visite peut constituer une infraction pénale et justifier une plainte. La Tunisie est liée à certains États par des conventions de coopération judiciaire en la matière, dont la convention franco-tunisienne de 1982 relative à la garde et au droit de visite. Dans le cadre de cette convention, les demandes passent par les ministères de la Justice de chaque pays. La Tunisie a également adhéré à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, applicable seulement avec les États qui ont accepté cette adhésion, dont la France depuis 2023. Questions fréquentes Faut-il l'accord des deux parents pour le passeport d'un mineur ? En principe non : depuis la réforme de 2015, l'autorisation d'un seul parent suffit, sauf décision judiciaire contraire, comme une interdiction de sortie. Une mère peut-elle voyager avec ses enfants sans l'accord du père ? Pour un voyage temporaire, oui en principe, notamment si elle a la garde, sauf interdiction de sortie. Une installation à l'étranger peut en revanche avoir des conséquences sur la garde : consultez un avocat avant. Comment savoir si mon enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie ? La décision est rendue par un juge et notifiée aux parties. En cas de doute, demandez à votre avocat de vérifier avant le départ. L'enfant peut-il voyager avec ses grands-parents ? Oui, mais prévoyez une autorisation parentale signée par l'un des parents, avec signature légalisée, précisant l'identité de l'accompagnant, la destination et la durée du séjour, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du parent signataire. Si les parents sont divorcés, mieux vaut qu'elle émane du parent gardien ou des deux. Quand consulter un avocat ? Consultez un avocat en droit de la famille avant tout long séjour à l'étranger avec l'enfant après un divorce, avant une installation hors de Tunisie, et dès que vous craignez un départ sans votre accord. Il rédige les accords entre parents, demande ou fait lever l'interdiction de sortie et se coordonne au besoin avec un confrère à l'étranger. L'annuaire du site recense par ville les avocats inscrits à l'ONAT. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026