Le divorce en Tunisie : les trois cas et les étapes de la procédure

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Thème : Droit de la famille

Consentement mutuel, préjudice ou volonté unilatérale : ce que prévoit le Code du statut personnel, le rôle de la conciliation et le sort des enfants.

En Tunisie, le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal. Il est régi par le Code du statut personnel, qui donne aux deux époux les mêmes droits pour le demander. Les trois cas de divorce Selon l'article 31 du Code du statut personnel, le tribunal prononce le divorce : Par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le divorce, et souvent sur ses conséquences. À la demande de l'un des époux, en raison du préjudice subi : le demandeur doit prouver ce préjudice. À la demande du mari ou de la femme, par volonté unilatérale : aucune justification n'est exigée. Dans les deuxième et troisième cas, le tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux du fait du divorce. Pour la femme, le préjudice matériel est réparé sous forme d'une rente mensuelle versée à l'expiration du délai de viduité. La conciliation Le divorce n'est prononcé qu'après une tentative de conciliation par le juge de la famille. Selon le ministère de la Justice, le minimum est d'une audience de conciliation pour un divorce par consentement mutuel, même avec des enfants. Pour un divorce pour préjudice ou par volonté unilatérale, c'est une audience sans enfants et trois audiences en présence d'enfants mineurs (article 32 du Code du statut personnel). Si la conciliation échoue, la procédure continue. Les mesures provisoires Pendant la procédure, le juge de la famille ordonne, même d'office, les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les époux peuvent convenir expressément d'y renoncer en tout ou en partie, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. Les enfants Le juge attribue la garde en prenant en considération l'intérêt de l'enfant. Lorsque la garde est confiée à la mère, celle-ci exerce les prérogatives de la tutelle pour les voyages de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes. Le père reste tenu de subvenir aux besoins de ses enfants ; s'il est indigent, la mère est appelée à le faire. En cas de non-paiement d'une pension alimentaire ou d'une rente de divorce fixée par jugement, le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, géré par la CNSS, peut intervenir dans certains cas, à des conditions qui incluent notamment un jugement et une plainte pour abandon de famille. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? L'avocat vous aide à choisir la voie adaptée à votre situation, prépare les demandes de pension, de garde et de réparation, et vous assiste à chaque étape de la procédure. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026