La succession en Tunisie : qui hérite et quelles démarches ?

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Thème : Droit de la famille

Héritiers selon le Code du statut personnel, acte de décès et hojja, dettes avant partage, limite du legs, rôle des notaires et du tribunal.

Le décès d'un proche s'accompagne vite de questions pratiques : qui hérite, quels documents réunir, comment partager les biens ? En Tunisie, la succession est principalement régie par le livre consacré à l'héritage dans le Code du statut personnel. Voici les grandes lignes pour savoir par où commencer. Qui sont les héritiers ? Le Code du statut personnel distingue deux grandes catégories d'héritiers : Les héritiers réservataires (ashab al-furudh) : la loi leur attribue une part déterminée de la succession. On y trouve notamment le conjoint, le père, la mère et, dans certains cas, les filles. Les héritiers universels (âsaba) : ils recueillent ce qui reste après l'attribution des parts fixes, les fils en premier lieu. Les époux héritent l'un de l'autre si le mariage existait encore au moment du décès. Les enfants ne sont jamais exclus par les autres héritiers, et leur présence modifie la part des autres héritiers, voire en exclut certains. La règle bien connue veut qu'entre enfants du même degré, le fils reçoive le double de la part de la fille. Le calcul précis dépend toutefois de la composition de chaque famille : ne vous fiez pas à une estimation approximative et demandez-le au notaire ou à l'avocat. Les premières démarches L'acte de décès : le décès est inscrit à l'état civil de la municipalité, qui délivre ensuite l'extrait d'acte de décès. La hojja de décès (acte de dévolution successorale) : elle est établie par le juge cantonal du ressort où l'acte de décès a été dressé, sur déclaration d'un héritier ou d'un proche accompagné de deux témoins, au vu des extraits d'état civil des héritiers et, le cas échéant, des certificats de propriété des immeubles immatriculés. Elle fixe la liste des héritiers et leur lien avec le défunt. Banques et conservation de la propriété foncière la demandent systématiquement. L'inventaire : réunissez les justificatifs des biens (titres fonciers, contrats, comptes bancaires, véhicules, parts sociales) mais aussi des dettes du défunt. Les formalités fiscales : les héritiers doivent déposer et faire enregistrer à la recette des finances une déclaration des biens reçus par succession, dans un délai fixé par la loi à compter du décès ; renseignez-vous tôt. Dettes et legs avant le partage Les héritiers ne reçoivent que ce qui reste après le paiement des frais funéraires et des dettes établies du défunt, puis l'exécution du legs dans ses limites légales. Il faut donc arrêter le passif avant tout partage, pour éviter d'être poursuivi plus tard. Le legs (wasiya) est valable au profit d'un non-héritier dans la limite du tiers de la succession. Au-delà du tiers, ou en faveur d'un héritier, il ne s'exécute qu'avec l'accord des autres héritiers donné après le décès. Pour être valable, le testament doit être fait par acte authentique, par exemple devant un notaire, ou par un écrit daté et signé du testateur ; l'acte authentique est le plus facile à prouver. La loi prévoit aussi un legs obligatoire au profit des enfants d'une personne décédée avant son père ou sa mère, ou en même temps : ils reçoivent la part qu'aurait eue leur parent, dans la limite du tiers de la succession et sous conditions. Le partage : amiable ou judiciaire Lorsque les héritiers s'entendent, le partage se fait à l'amiable par un acte rédigé par un notaire ou un avocat, suivi des formalités de transfert de propriété, notamment pour les immeubles immatriculés. Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision. En cas de désaccord, ou si un immeuble ne peut pas être divisé en nature, chaque héritier peut demander le partage en justice. Le tribunal désigne au besoin un expert pour évaluer les biens et proposer un mode de partage, et peut ordonner la vente d'un bien pour en répartir le prix. Si un héritier est mineur, certains actes portant sur sa part exigent une autorisation judiciaire. Quand consulter un avocat ? Dans bien des familles, tout se règle sereinement chez le notaire. L'avocat devient en revanche indispensable lorsque : les héritiers ne s'entendent pas sur le partage ou sur la valeur des biens ; un testament est contesté, ou un acte passé par le défunt avant son décès paraît douteux ; la succession comporte des dettes importantes, une société ou un fonds de commerce ; un héritier est mineur ou absent, ou des héritiers et des biens se trouvent à l'étranger. L'annuaire du site vous permet de trouver, par ville, un avocat inscrit à l'ONAT, de préférence habitué aux affaires de famille et de succession. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026