Enfant victime de violence en Tunisie : signalement, délégué à la protection de l'enfance et droits devant la justice

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Thème : Droit pénal

Qui doit signaler au délégué à la protection de l'enfance, comment, quelles mesures d'urgence et quels droits pour l'enfant victime pendant l'enquête et le procès.

En bref : si vous savez qu'un enfant subit des mauvais traitements ou une agression sexuelle, la loi vous oblige à le signaler au délégué à la protection de l'enfance, même si vous êtes tenu au secret professionnel. Le signalement peut se faire au numéro vert 192, consacré aux signalements adressés aux délégués. En cas de danger imminent, le délégué peut soustraire immédiatement l'enfant au danger, sous le contrôle du juge de la famille. Le cadre légal Le Code de la protection de l'enfant, publié par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, organise la protection de l'enfant en danger. Il énumère les situations difficiles qui menacent la santé ou l'intégrité physique ou morale de l'enfant, notamment : la perte des parents sans soutien familial, la négligence et le vagabondage, le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection, le mauvais traitement habituel, l'exploitation sexuelle, l'exploitation dans le crime organisé, la mendicité ou l'exploitation économique, et l'incapacité des parents à assurer sa protection et son éducation. Qui doit signaler ? Toute personne , y compris celles tenues au secret professionnel, doit signaler au délégué les cas de mauvais traitement habituel et d'exploitation sexuelle d'un enfant. Pour les autres situations, le signalement est possible pour tous. Les professionnels chargés des enfants , comme les éducateurs, les médecins et les travailleurs sociaux, doivent signaler toutes les situations difficiles prévues par le Code. Tout adulte doit aider l'enfant qui s'adresse à lui à informer le délégué de sa situation, ou de celle d'un frère, d'une sœur ou d'un autre enfant. Nul ne peut être poursuivi en justice pour un signalement fait de bonne foi, et il est interdit de divulguer l'identité de son auteur sans son accord, sauf dans les cas prévus par la loi. Lorsque la victime est une fille, la loi organique n° 2017-58 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui couvre les personnes de sexe féminin de tout âge, oblige aussi toute personne, y compris celles tenues au secret professionnel, à alerter les autorités compétentes. Comment signaler ? Au numéro vert 192 , réservé aux signalements adressés aux délégués à la protection de l'enfance, ou au bureau du délégué du gouvernorat. Le 1809 est consacré au soutien psychologique des enfants, et le 1899 aux signalements de violences faites aux femmes. Si les faits constituent une infraction, une plainte peut aussi être déposée au poste de police ou de garde nationale, ou directement auprès du procureur de la République. Le rôle du délégué à la protection de l'enfance Le délégué reçoit le signalement et évalue la gravité de la situation. Il a la qualité d'officier de police judiciaire pour l'application du Code. Il peut convoquer l'enfant et ses parents pour les entendre, se rendre là où se trouve l'enfant (sans entrer dans un domicile sans l'accord de ses occupants), mener des enquêtes sociales et adresser un rapport au juge de la famille. Il peut proposer des mesures convenues avec la famille ou prendre des mesures d'urgence. Les mesures d'urgence en cas de danger imminent En cas de danger imminent, c'est-à-dire toute action ou omission qui menace la vie ou l'intégrité physique ou morale de l'enfant et ne peut attendre, le délégué peut soustraire l'enfant au danger, au besoin avec l'aide de la force publique, et le placer en lieu sûr sous sa responsabilité, dans le respect de l'inviolabilité du domicile. Il ne peut maintenir cette mesure sans un ordre du juge de la famille dans les 24 heures ; cet ordre vaut au plus cinq jours, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond. Pendant ce temps, le délégué assure à l'enfant un accompagnement sanitaire, social et psychologique. Les droits de l'enfant victime pendant l'enquête et le procès L'enfant victime d'une infraction sexuelle est entendu en présence d'un psychologue ou d'un travailleur social, une seule fois, avec enregistrement audiovisuel, et sans confrontation avec le suspect (loi n° 2017-58). La même loi reconnaît aux victimes et aux enfants qui résident avec elles le droit à l'aide judiciaire et à un suivi psychologique. Une ordonnance de protection peut être demandée au juge de la famille pour interdire à l'agresseur tout contact avec la victime et les enfants ou l'éloigner du domicile ; le délégué peut la demander lorsque la victime est une enfant. Pour le viol, l'attentat à la pudeur et le harcèlement sexuel commis contre un enfant, la prescription de l'action publique ne court qu'à partir de la majorité de la victime. Quand consulter un avocat ? Le représentant légal de l'enfant peut charger un avocat de déposer plainte, de se constituer partie civile, de demander réparation et de suivre le dossier devant le juge d'instruction et le tribunal. Si les moyens de la famille sont limités, une demande d'aide judiciaire peut être déposée au tribunal. Si l'agresseur est un parent, une procédure devant le juge de la famille sur la garde peut aussi être nécessaire. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat qui étudie votre situation personnelle.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026