Peut-on demander des dommages-intérêts tout en déposant une plainte pénale ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Oui. Le Code de procédure pénale laisse le choix à la victime : réclamer réparation dans le procès pénal lui-même en se constituant partie civile, ou agir séparément devant le juge civil. Ce qu'on ne peut pas faire, c'est mener la même demande devant les deux à la fois.

Première voie : la constitution de partie civile

Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage causé directement par l'infraction peut exercer l'action civile en même temps que l'action publique. La constitution se fait par une requête écrite et signée, adressée au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction saisie. Elle est dispensée de consignation, sauf si vous mettez vous-même l'action publique en mouvement après un classement sans suite. Le tribunal pénal statue alors sur la peine et sur les dommages-intérêts dans le même jugement.

• Avantages : une seule procédure, le parquet rassemble les preuves, souvent plus rapide et moins coûteux.
• Limites : il faut se constituer en première instance, pas pour la première fois en appel ; la partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ; et en cas de relaxe, le tribunal pénal se déclare incompétent sur l'action civile, qui reste à porter devant le juge civil.

Seconde voie : le juge civil

Vous pouvez agir séparément devant la juridiction civile. Mais si l'action publique a été mise en mouvement, le juge civil sursoit à statuer jusqu'à la décision définitive sur l'action publique. Et après avoir choisi le juge civil, vous ne pouvez plus porter l'action devant le juge pénal, sauf si le ministère public l'a saisi avant un jugement sur le fond au civil.

Délais

L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique née de l'infraction. Le retrait de la plainte n'arrête pas, en principe, les poursuites, sauf dans les cas prévus par la loi.

Le meilleur choix dépend des preuves et du montant en jeu : consultez un avocat avant de déposer plainte. Les accidents de la circulation obéissent à des règles d'assurance particulières.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code de procédure pénale (loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, texte mis à jour) Police and Human Rights Resources (Amnesty International Pays-Bas)