Un divorce prononcé en France est-il valable en Tunisie ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Une démarche est nécessaire, mais le plus souvent au consulat. Votre divorce reste valable en France, mais tant qu'il n'est pas transcrit sur les registres tunisiens, l'état civil tunisien vous considère toujours comme marié. Pour un jugement de divorce français définitif, la convention judiciaire franco-tunisienne de 1972 permet en principe une transcription par le consulat de Tunisie, sans passer par l'exequatur.

Ce que disent les textes

Le Code de droit international privé tunisien (article 13) prévoit que les jugements étrangers relatifs au statut personnel, dont le divorce, doivent en principe être revêtus de l'exequatur avant d'être transcrits à l'état civil. Une convention bilatérale peut toutefois en décider autrement : selon la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, les décisions françaises relatives à l'état des personnes peuvent être mentionnées sur les registres d'état civil sans exequatur.

Comment procéder

• adressez-vous au consulat de Tunisie dans la circonscription duquel le jugement a été rendu ;
• présentez une copie certifiée conforme du jugement et un certificat de non-appel et de non-pourvoi, ou tout document prouvant qu'il est définitif ;
• demandez au consulat la liste à jour des autres pièces (traduction, acte de mariage, pièce d'identité).

Gardez plusieurs copies officielles des actes mis à jour : elles vous seront demandées pour un remariage, vos papiers d'identité ou une succession.

Quand l'exequatur reste nécessaire

• pour un divorce français par consentement mutuel sans juge, que les consulats ne transcrivent pas ;
• pour faire exécuter de force en Tunisie une pension ou une autre condamnation fixée en France ;
• si la transcription vous est refusée.

L'exequatur se demande au tribunal de première instance du domicile de l'autre époux en Tunisie ou, à défaut, à celui de Tunis. Le juge ne rejuge pas le divorce : il vérifie notamment la compétence du juge étranger, le respect des droits de la défense, le caractère exécutoire du jugement et sa conformité à l'ordre public tunisien. Un avocat en Tunisie peut mener la procédure sur procuration.

Chaque dossier a ses particularités (procédure parallèle en Tunisie, enfants, biens) : faites vérifier le vôtre par un avocat tunisien avant d'engager la démarche.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code de droit international privé – L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères (art. 11 à 18) Jurisite Tunisie
2. Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998 portant promulgation du Code de droit international privé DCAF – Base de données de la législation sécuritaire tunisienne
3. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires (texte de la convention) Sénat (France)