Un divorce prononcé en Tunisie est-il reconnu en France ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

En règle générale, oui. Un divorce prononcé par un tribunal tunisien est en principe reconnu en France, à condition d'être définitif et régulier. Pour être mentionné sur l'état civil français, il doit toutefois passer par une vérification d'opposabilité, une démarche qui relève du droit français.

Un divorce judiciaire, pas une répudiation

En Tunisie, le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal, après des tentatives de conciliation menées par le juge de la famille, et il peut être demandé aussi bien par la femme que par le mari. La Cour de cassation française a jugé, notamment dans un arrêt du 12 juillet 2023, que ce divorce judiciaire tunisien n'est pas contraire à l'ordre public international français et ne s'assimile pas à une répudiation unilatérale. Le juge français garde toutefois un contrôle au cas par cas, notamment sur le respect des droits de la défense.

Les démarches côté français

• Si l'un des époux a des actes d'état civil français : la demande de vérification d'opposabilité est adressée au procureur de la République, celui de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger, celui du lieu du mariage s'il a été célébré en France. Si le divorce est jugé opposable, le procureur fait porter la mention du divorce sur les actes concernés.
• Les pièces : copie intégrale du jugement tunisien, preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel par exemple), traduction par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisée ou apostillée, et copies intégrales des actes français à mettre à jour, notamment.
• Mariage célébré à l'étranger : l'acte de mariage doit en principe avoir été transcrit au préalable sur les registres français.

Si aucun époux n'est français, il n'y a pas d'acte français à mettre à jour : le jugement est présenté, avec sa traduction, aux organismes qui le demandent. Les détails de la procédure française peuvent évoluer : confirmez-les auprès de l'ambassade de France ou d'un avocat français.

Et si une procédure est aussi engagée en France ?

Des procédures parallèles dans les deux pays posent des difficultés (litispendance, décisions contradictoires). Il vaut mieux coordonner dès le départ les conseils des deux côtés.

Pour votre situation, faites vérifier votre jugement et la marche à suivre par un avocat, en Tunisie comme en France.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-21.185 Juricaf
2. Divorce – état civil Ambassade de France en Tunisie
3. Code du Statut Personnel – Livre II. Du divorce (art. 29 à 33) Jurisite Tunisie
4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires (texte de la convention) Sénat (France)