Un divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu en Tunisie ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Sa reconnaissance en Tunisie est incertaine. Le droit tunisien n'admet que le divorce prononcé par un tribunal. Or le divorce français par consentement mutuel « sans juge » n'est pas un jugement, ce qui le rend difficile à faire reconnaître et transcrire en Tunisie.

Pourquoi cela pose problème

Le Code du statut personnel prévoit que le divorce ne peut avoir lieu que devant le tribunal, même lorsque les deux époux sont d'accord. En France, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel prend en principe la forme d'une convention rédigée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire. Contrairement à un jugement de divorce français, que le consulat de Tunisie peut en principe transcrire directement, ce divorce sans juge n'est pas transcrit par les consulats : il faut demander l'exequatur à un tribunal tunisien, sans garantie de résultat.

Les risques pour un couple franco-tunisien ou tunisien

• rester marié aux yeux de l'état civil tunisien, alors que vous êtes divorcé en France ;
• ne pas pouvoir vous remarier en Tunisie ou devant un consulat tunisien ;
• ne pas pouvoir faire exécuter en Tunisie la pension, la garde ou le partage prévus par la convention ;
• des difficultés lors d'une succession ou d'une vente de biens situés en Tunisie.

Que faire avant de signer ?

• Si vous n'avez pas encore divorcé, demandez à votre avocat français si une procédure devant le juge est envisageable dans votre cas, afin d'obtenir un jugement. En droit français, la convention doit par exemple être homologuée par le juge si un enfant mineur demande à être entendu.
• Si le divorce sans juge est déjà fait, un avocat tunisien vous dira si une demande d'exequatur a des chances d'aboutir dans votre situation ou s'il faut engager une procédure en Tunisie.

La pratique des tribunaux et des consulats peut varier et évoluer. Le plus sûr est de consulter un avocat de chaque côté, en Tunisie et en France, avant toute démarche, pour choisir la procédure adaptée à votre situation.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du Statut Personnel – Livre II. Du divorce (art. 29 à 33) Jurisite Tunisie
2. Divorce par consentement mutuel Service-Public.fr (République française)
3. Code de droit international privé – L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères (art. 11 à 18) Jurisite Tunisie