Achat en indivision

Question

Mon fils divorce et je souhaite l'aider à racheter la part de son épouse dans leur maison commune. Je suis remarié sans avoir choisi de régime dans le contrat de mariage, et je ne veux pas que cette somme entre dans le patrimoine de mon couple actuel. À mon décès, je veux que mon autre enfant ne soit pas lésé. Puis-je le prévoir par testament ou en modifiant la clause bénéficiaire d'une assurance vie ? Dois-je changer de régime matrimonial ?

AvoConsulte · Accepted Answer

En Tunisie, le régime de droit commun entre époux est la séparation des biens ; la communauté des biens est facultative. Si vous ne l'avez pas choisie, ce que vous possédez vous appartient seul, et ce que vous donnez à votre fils devient sa propriété. Inutile de changer de régime pour cela. Même sous le régime de la communauté, seuls entrent dans la masse commune, pour l'essentiel, les immeubles acquis après le mariage et affectés à l'usage familial, à l'exclusion de ce qui provient d'une succession, d'une donation ou d'un legs. Et la part que rachètera votre fils sera à son nom, pas au vôtre. Si vous vous êtes marié à l'étranger, votre régime peut relever d'une autre loi : demandez à un avocat. Don ou prêt ? Le don : un contrat à titre gratuit pour lequel la loi exige un acte authentique (article 204 du Code du statut personnel), parfait par la délivrance. Fait pendant la dernière maladie, il est réputé legs (article 206). Le prêt : la somme reste une dette de votre fils, récupérable, y compris lors du partage de la succession. Rédigez un écrit qui le prouve. Et le testament ? Selon l'article 179 du Code du statut personnel, le legs en faveur d'un héritier, comme celui qui dépasse le tiers de la succession, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès. Un legs à votre autre enfant pour le compenser ne s'appliquera donc qu'avec l'accord de votre fils, après votre décès. L'article 180 permet aussi d'attribuer de son vivant à tous ses héritiers ou à certains d'entre eux des biens déterminés, dans la limite de leurs parts successorales, avec exécution au décès : une piste à étudier avec un notaire ou un avocat. L'assurance vie La désignation des bénéficiaires dépend du contrat et du droit des assurances. Nous n'avons pas pu vérifier comment le capital versé au bénéficiaire est traité dans le partage d'une succession en Tunisie : interrogez l'assureur et un avocat avant de compter dessus. La bonne solution dépend de votre patrimoine et de vos héritiers : consultez un notaire ou un avocat avant le virement. Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

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Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Don ou prêt ?

Et le testament ?

L'assurance vie

Sources

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