Divorce pour préjudice : que faire après l'échec de la conciliation ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

L'échec de la conciliation ne clôt pas l'affaire : le juge de la famille ordonne des mesures urgentes, puis le tribunal statue sur le fond après un délai de réflexion de deux mois précédant les plaidoiries. C'est ce que prévoit l'article 32 du Code du statut personnel.

Que demander ?

• Les mesures urgentes : la résidence, votre pension et celle des enfants, la garde des mineurs et le droit de visite. Le juge les ordonne même d'office ; elles sont exécutoires immédiatement et il peut les réviser jusqu'au jugement.
• La pension des enfants : elle incombe au père. Votre fils aîné y a droit après sa majorité s'il poursuit ses études, jusqu'à 25 ans.
• La réparation : du préjudice matériel et moral ; le préjudice matériel prend la forme d'une rente mensuelle après la viduité, ou d'un capital versé en une fois si vous le choisissez.

Prouver le préjudice

C'est à vous de prouver le préjudice subi. Produisez ce qui établit le défaut d'entretien et les dépenses que vous avez assumées, ce qui montre les revenus de votre mari et, si besoin, des témoignages. Si une pension est fixée par jugement et qu'il s'abstient volontairement de la payer pendant un mois, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.

Perdez-vous l'indemnité en demandant le divorce ?

Le droit tunisien ne connaît pas de « don de consolation » (mut'a). Dans le divorce pour préjudice et le divorce par volonté unilatérale, le tribunal répare le préjudice subi par l'un ou l'autre des époux. Si vous prouvez le préjudice, la réparation est pour vous. Si la preuve fait défaut et que le divorce est prononcé par volonté unilatérale à votre demande, c'est votre mari qui pourrait obtenir réparation. Discutez de ce choix avec votre avocat.

Le coût d'un avocat

Il n'y a pas de tarif fixe : les honoraires se conviennent avec l'avocat selon le dossier. Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l'aide judiciaire à la commission du tribunal de première instance ; elle est accordée immédiatement en matière de pension alimentaire.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du Statut Personnel – Livre II. Du divorce (art. 29 à 33) Jurisite Tunisie
2. النفقة وزارة العدل – الجمهورية التونسية
3. جراية الطلاق وزارة العدل – الجمهورية التونسية
4. الإعانة العدلية وزارة العدل – الجمهورية التونسية