Quelle pension pour une femme divorcée et sa fille de cinq ans ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Nous répondons ici selon le droit tunisien. En Tunisie, il n'existe ni montant fixe ni barème : le juge fixe la pension selon les ressources du débiteur, les besoins du créancier et le coût de la vie.

La pension de l'enfant

Le père reste tenu d'entretenir sa fille après le divorce. La pension couvre la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire selon l'usage. La fille y a droit tant qu'elle n'a pas de ressources ou que son entretien n'incombe pas à un mari. Le montant peut être révisé si la situation change. En dehors d'une procédure de divorce en cours, la demande de pension se fait devant le juge cantonal de votre domicile ou de celui du débiteur, sans avocat obligatoire.

Les droits de l'ex-épouse

• Les aliments pendant la viduité : le mari doit entretenir son ex-épouse pendant le délai de viduité (idda).
• La rente de divorce : dans le divorce pour préjudice ou par volonté unilatérale, le tribunal répare le préjudice matériel et moral causé par le divorce. Pour la femme, le préjudice matériel est réparé par une rente mensuelle après la viduité, fixée selon le niveau de vie qu'elle avait pendant le mariage, logement compris, ou, si elle le choisit, par un capital versé en une fois. La rente prend fin notamment à son décès, à son remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin.

Dans un divorce par consentement mutuel, les effets sont en général réglés par l'accord des époux, sous le contrôle du juge.

S'il ne paie pas

Celui qui, condamné à payer une pension ou une rente, s'abstient volontairement de payer pendant un mois est poursuivi pour abandon de famille. Si l'exécution échoue, le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, géré par la CNSS, peut intervenir, à condition notamment d'avoir un jugement et d'avoir déposé une plainte pour abandon de famille.

Si le mariage ou le divorce a eu lieu à l'étranger

Lorsque le mariage, le divorce ou la résidence de l'un des époux se situe hors de Tunisie, la loi applicable et le tribunal compétent peuvent être différents, et un jugement étranger peut devoir être revêtu de l'exequatur pour être exécuté en Tunisie. Consultez un avocat avant d'agir.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du Statut Personnel – Livre IV. De l'obligation alimentaire Jurisite Tunisie
2. النفقة وزارة العدل – الجمهورية التونسية
3. جراية الطلاق وزارة العدل – الجمهورية التونسية
4. Intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce Idaraty – portail des procédures administratives