Don manuel

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Les montants et abattements que l'on trouve sur les sites français relèvent du droit français et ne s'appliquent pas en Tunisie. En droit tunisien, une donation à un enfant est possible, mais elle obéit à des conditions de forme, et l'acte qui la constate est soumis aux droits d'enregistrement.

Ce que dit le Code du statut personnel

• La donation est un contrat par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d'un bien à une autre (article 200) : elle suppose donc l'acceptation du donataire.
• Elle n'est parfaite que par la délivrance du bien au donataire, et elle est nulle si le donateur ou le donataire décède avant cette délivrance (article 201).
• L'article 204 exige un acte authentique pour la validité de la donation, la simple tradition suffisant pour les meubles corporels. Un virement suffit-il pour une somme d'argent ? C'est une question à poser à un notaire ; un acte authentique vous protège, vous et votre enfant.
• La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs (article 206) et suit alors les règles du testament.

Révoquer une donation

La clause par laquelle le donateur se réserve le droit de révoquer est nulle (article 209). Le donateur ne peut demander la révocation que dans des cas précis, notamment en cas d'ingratitude grave du donataire, s'il se retrouve incapable de subvenir à ses besoins, ou si un enfant lui naît après la donation (article 210).

Droits d'enregistrement

Les donations sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par le Code des droits d'enregistrement et de timbre, calculés sur la valeur réelle du bien donné (article 39). Le taux dépend du lien de parenté et de la nature du bien, et les lois de finances l'ont modifié à plusieurs reprises : nous ne citons donc pas de chiffre. Demandez le taux en vigueur au notaire ou à la recette des finances avant de signer.

Conseils pratiques

• Conservez les justificatifs des virements et une trace écrite qu'il s'agit d'un don et non d'un prêt.
• Pensez à l'équilibre entre vos enfants et aux effets du don sur le partage de la succession ; consultez un avocat ou un notaire si la somme est importante.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du statut personnel – Des donations, dispositions générales (art. 200) Jurisite Tunisie
2. Code du statut personnel – De la donation (art. 201 à 206) Jurisite Tunisie
3. Code du statut personnel – De la révocation de la donation (art. 209 à 213) Jurisite Tunisie
4. Code des droits d'enregistrement et de timbre – Dispositions spéciales aux donations (art. 39) Jurisite Tunisie