Donation partage

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Le droit tunisien ne connaît pas la donation-partage telle que l'organise le droit français. En Tunisie, chaque donation est un contrat distinct entre le donateur et le donataire : vous ne pouvez rien donner à votre enfant sans son acceptation, mais vous pouvez faire une donation à vos deux autres enfants sans la présence ni l'accord du troisième.

Les règles de la donation dans le Code du statut personnel

• La donation est un contrat par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d'un bien à une autre (article 200) : elle suppose l'acceptation du donataire.
• Elle n'est parfaite que par la délivrance du bien au donataire, et elle est nulle si l'une des parties décède avant (article 201).
• Elle est passée par acte authentique ; pour un immeuble immatriculé, les droits ne naissent que par l'inscription au livre foncier (article 204).
• La donation faite pendant la dernière maladie est réputée legs (article 206).

Si vous voulez que votre troisième enfant reçoive une part, son acceptation est nécessaire, éventuellement par l'intermédiaire d'un mandataire. On ne peut pas lui imposer une donation qu'il refuse.

Faut-il traiter vos enfants à égalité ?

Le chapitre sur les donations n'impose pas expressément l'égalité entre enfants, mais une donation qui en écarte un peut nourrir un litige lors du partage de la succession. Consultez un avocat avant d'agir.

Les alternatives à connaître

• L'attribution aux héritiers : l'article 180 permet d'attribuer de son vivant à tous ses héritiers ou à certains d'entre eux des biens déterminés, dans la limite de leurs parts successorales, avec exécution au décès ; l'excédent suit les règles du testament. C'est ce qui se rapproche le plus de votre projet ; demandez à un notaire la forme à respecter.
• Le testament : un legs à un héritier, ou au-delà du tiers, ne s'exécute qu'avec le consentement des héritiers après le décès (article 179).
• La révocation : une donation ne peut être révoquée que dans des cas précis, comme l'ingratitude grave ou la naissance d'un enfant après la donation (article 210). Ne donnez pas ce dont vous pourriez avoir besoin.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du statut personnel – Des donations, dispositions générales (art. 200) Jurisite Tunisie
2. Code du statut personnel – De la donation (art. 201 à 206) Jurisite Tunisie
3. Code du statut personnel – Du testateur (art. 178 à 180) Jurisite Tunisie
4. Code du statut personnel – De la révocation de la donation (art. 209 à 213) Jurisite Tunisie