J'ai la procuration de ses comptes. quels sont mes droits?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

La procuration vous permet de gérer les comptes de votre belle-mère dans son intérêt à elle, pas de donner son argent à d'autres. Des virements pour aider un membre de la famille sont des libéralités, qui exigent son autorisation expresse. Et puisqu'elle a perdu ses facultés, la voie appropriée est de demander son interdiction au tribunal.

Ce que dit le Code des obligations et des contrats

• Quels que soient les termes du mandat, le mandataire ne peut, sans autorisation expresse du mandant, faire une libéralité ni une remise de dette (article 1120).
• Le mandataire doit exécuter exactement le mandat sans le dépasser (article 1121), y apporter la diligence requise (article 1131) et rendre compte de sa gestion, recettes et dépenses comprises (article 1136).
• Le mandat prend fin par le décès du mandant ou par le changement d'état qui lui fait perdre la capacité, comme l'interdiction (article 1157).

Si votre procuration ne prévoit pas expressément les dons, les virements faits à votre fils pourraient vous être réclamés, par exemple par les héritiers, car ils sont sortis gratuitement du patrimoine de votre belle-mère. Payer la maison de retraite ou ses soins relève en revanche de son intérêt.

Perte des facultés et interdiction

L'altération des facultés ne suffit pas : l'interdiction est prononcée par le juge sur avis d'experts (article 161 du Code du statut personnel) et ne peut être levée que par jugement (article 167). Un représentant légal gère alors ses biens sous le contrôle du juge. Le sort de la procuration entre la perte de lucidité et le jugement n'est pas clairement tranché par le texte, et la banque peut bloquer le compte si elle apprend la situation.

Ce que nous vous conseillons

• suspendez les virements au profit de tiers jusqu'à avoir consulté un avocat ;
• conservez relevés et justificatifs, et notez chaque opération et son motif ;
• faites déposer par un avocat une demande d'interdiction et de désignation d'un représentant : c'est le cadre qui la protège, et vous protège aussi.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code des obligations et des contrats (texte réorganisé approuvé par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) OMPI – WIPO Lex
2. Code du statut personnel – La démence et la faiblesse d'esprit (art. 160 à 163) Jurisite Tunisie
3. Code du statut personnel – L'interdiction, dispositions communes (art. 167 à 170) Jurisite Tunisie