Comment se calcule la part d'une fille dans l'héritage en Tunisie ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Cela dépend des autres héritiers. En présence d'un ou plusieurs fils, la fille reçoit la moitié de la part d'un fils. Sans fils, la fille a une part fixe, et le Code du statut personnel lui accorde en plus, dans certains cas, le reliquat de la succession.

Les grandes règles

Les successions sont régies par le Code du statut personnel, qui consacre plusieurs de ses dispositions à l'héritage. Pour la fille du défunt :

• Avec des fils : les enfants se partagent ce qui reste après les parts fixes des autres héritiers (conjoint, parents), le fils recevant le double de la fille.
• Fille unique, sans fils : elle reçoit une part fixe de la moitié de la succession.
• Plusieurs filles, sans fils : elles se partagent une part fixe des deux tiers.
• Le reliquat : en l'absence de fils, une disposition propre au droit tunisien attribue à la ou aux filles ce qui reste après les parts fixes, même en présence de frères ou d'oncles paternels du défunt, qui sont ainsi écartés, tout comme le Trésor.

Le calcul exact dépend de tous les héritiers présents : conjoint survivant, père, mère, etc. Un même schéma familial peut donner des parts très différentes selon la composition de la famille.

Les démarches

• faire établir l'acte de décès puis la hojja de décès (acte de dévolution successorale), délivrée par le juge cantonal sur déclaration d'un héritier et de deux témoins, qui liste les héritiers ;
• dresser l'inventaire des biens et régler les dettes avant le partage ;
• partager à l'amiable ou, en cas de désaccord, devant le tribunal.

Pour les Tunisiens de l'étranger

Si des biens sont situés en France ou dans un autre pays, d'autres règles peuvent s'appliquer à ces biens. Faites vérifier la loi applicable dans chaque pays.

Un projet de loi sur l'égalité successorale a été déposé au Parlement en 2018 sans être adopté : les règles ci-dessus restent celles du Code. Pour connaître votre part exacte, faites établir le calcul par un avocat ou un notaire.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Code du Statut Personnel – Livre IX, chapitre III : Des héritiers réservataires Jurisite Tunisie
2. Code du Statut Personnel – Livre IX, chapitre V : Des héritiers universels Jurisite Tunisie
3. Code du Statut Personnel – Livre IX, chapitre VI : De l'éviction en matière successorale (art. 122 à 143 bis) Jurisite Tunisie
4. كيفاش تستخرج حجّة وفاة Tuniscope
5. Tunisie : l'héritage de la discorde Amnesty International France