La communauté des biens est-elle automatique en Tunisie ?

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

Non. En Tunisie, le régime applicable par défaut est la séparation des biens : chaque époux reste propriétaire de ce qu'il acquiert. La communauté des biens est un régime facultatif, créé par la loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, qui ne s'applique que si les époux l'ont choisi.

La séparation des biens par défaut

Sans choix exprès, un bien acheté pendant le mariage appartient en principe à l'époux au nom duquel il a été acquis. L'autre époux ne devient pas copropriétaire du seul fait du mariage, même s'il a contribué aux dépenses du foyer. Il peut, selon les cas, réclamer ce qu'il prouve avoir payé, mais c'est une question de preuve.

Comment choisir la communauté ?

• Au moment du mariage : en le mentionnant dans l'acte de mariage.
• Plus tard : par un acte authentique conclu entre les époux.
• Pour être opposable aux tiers : le choix doit être mentionné à l'état civil et, pour un immeuble immatriculé, inscrit à la Conservation de la propriété foncière.

Que couvre la communauté ?

Elle porte essentiellement sur des immeubles acquis pendant le mariage, ou après l'adoption du régime, et destinés à l'usage de la famille, à l'exclusion notamment de ceux reçus par succession, donation ou legs et des immeubles à usage purement professionnel. Les époux peuvent l'élargir par une mention expresse : faites vérifier le périmètre avant de signer.

En cas de divorce ou de décès

La communauté, si elle a été choisie, est liquidée. Elle ne doit pas être confondue avec l'héritage, qui obéit à ses propres règles.

Couple franco-tunisien

Si vous vous êtes mariés en France ou avez la nationalité française, le régime applicable peut être déterminé par d'autres règles (loi choisie, nationalité commune, premier domicile commun, convention). Faites vérifier votre situation des deux côtés.

Avant de choisir un régime ou en cas de séparation, consultez un avocat pour savoir ce qui s'applique à vos biens.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. Tunisie : tout ce qu'il faut savoir sur le partage des biens entre époux La Presse de Tunisie
2. Code du statut personnel, édition 2011 (comprenant la loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux) Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (copie hébergée par jafbase.fr)
3. منشور مشترك عدد 16 لسنة 1999 حول تطبيق القانون عدد 94 لسنة 1998 المؤرخ في 9 نوفمبر 1998 المتعلق بنظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين مركز المرأة العربية للتدريب والبحث (كوثر)
4. Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998 portant promulgation du Code de droit international privé DCAF – Base de données de la législation sécuritaire tunisienne