Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte

Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte

En Tunisie, le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal, et la femme peut le demander au même titre que le mari. L'affaire est portée devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel réside le défendeur. Votre requête doit préciser la forme du divorce : par consentement mutuel, pour préjudice (à prouver) ou par volonté unilatérale, sans justification.

Les étapes

• La convocation du mari par huissier de justice.
• La conciliation devant le juge de la famille : une audience s'il n'y a pas d'enfants.
• En cas d'échec, le juge ordonne des mesures urgentes sur la résidence et la pension, ainsi que sur la garde et le droit de visite s'il y a des enfants.
• Le tribunal prononce le divorce après un délai de réflexion de deux mois précédant les plaidoiries, et statue sur ses effets, dont la réparation dans le divorce pour préjudice ou par volonté unilatérale.

Combien coûte un divorce ?

Il n'existe pas de tarif unique ; le coût se compose de plusieurs postes :

• Les honoraires d'avocat : convenus avec l'avocat, ils varient selon la complexité du dossier. L'avocat n'est pas obligatoire en première instance, mais il l'est devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
• Les frais d'huissier pour la convocation, puis la signification et l'exécution du jugement.
• Les frais de justice, les droits d'enregistrement et de timbre, et les frais d'expertise si une expertise est ordonnée.

Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l'aide judiciaire à la commission siégeant au tribunal de première instance. Elle peut couvrir les frais d'huissier et d'expertise, les honoraires d'avocat lorsque l'avocat est obligatoire (en appel par exemple), et exonérer totalement ou partiellement des droits d'enregistrement et de timbre.

Demandez à l'avocat, dès le premier rendez-vous, une estimation de ses honoraires et des frais, et choisissez avec lui la forme de divorce la plus adaptée.

Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.

Sources

1. إيداع قضية طلاق بوابة الخدمات الإدارية – إدارتي
2. Code du Statut Personnel – Livre II. Du divorce (art. 29 à 33) Jurisite Tunisie
3. الإعانة العدلية وزارة العدل – الجمهورية التونسية