Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte
Voiture en cas de divorce
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons deux voitures. Quand il a quitté le domicile conjugal, il est parti avec la voiture qui est à nos deux noms et m'a laissé celle qui est à son nom. Il est ensuite venu en pleine nuit récupérer sa voiture. Que puis-je faire ?
Réponse de l'équipe éditoriale AvoConsulte
En principe, chaque voiture appartient à celui au nom duquel elle est, et la voiture à vos deux noms est un bien commun aux deux. Vous ne pouvez donc pas empêcher votre mari de reprendre la voiture qui est à son seul nom, mais vous avez des droits sur la voiture commune, que vous pouvez faire valoir devant le juge.
La séparation des biens est la règle
Le régime de base des époux en Tunisie est la séparation des biens : chacun garde ses biens. La communauté des biens, prévue par la loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, est un régime facultatif, choisi au mariage ou plus tard, qui vise surtout à rendre communs les immeubles affectés à la famille. Elle ne couvre pas les voitures, sauf si les époux ont expressément convenu de l'étendre. Vérifiez ce qui figure dans votre acte de mariage.
La voiture à deux noms
La carte grise indique au nom de qui la voiture est immatriculée. Une voiture à deux noms appartient aux deux : aucun de vous ne devrait la vendre ou en disposer comme s'il en était seul propriétaire. Vous pouvez convenir que l'un la garde en indemnisant l'autre, ou la vendre et partager le prix ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal. Conservez les documents d'achat et la preuve de votre participation au prix.
Que faire maintenant ?
- Ne vous faites pas justice vous-même et ne retenez pas une voiture qui n'est pas à vous : cela pourrait compliquer votre situation.
- Si une procédure de divorce est engagée, le juge de la famille ordonne des mesures urgentes sur la résidence, la pension, la garde et le droit de visite. Votre avocat peut aussi lui soumettre l'usage des voitures, surtout si vous avez besoin d'un véhicule pour les enfants.
- Si la reprise de la voiture s'accompagne de menaces ou de violences, appelez la police ou la garde nationale.
L'avocat définira avec vous la meilleure voie : accord écrit, demande au juge de la famille ou action en partage du bien commun.
Cette réponse est rédigée par l'équipe éditoriale d'AvoConsulte et donne des informations générales : ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.
Sources
- منشور مشترك عدد 16 لسنة 1999 حول تطبيق القانون عدد 94 لسنة 1998 المؤرخ في 9 نوفمبر 1998 المتعلق بنظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين مركز المرأة العربية للتدريب والبحث (كوثر)
- Code du Statut Personnel – Livre II. Du divorce (art. 29 à 33) Jurisite Tunisie
Dernière mise à jour :
- Le guide complet : Communauté des biens en Tunisie : régime et séparation
- Thème : Droit de la famille